Jusqu’au 31 décembre 2016, il est possible de bénéficier de la loi de défiscalisation dite loi pinel, en achetant un bien immobilier neuf ou en cours de construction à des fins locatifs, de 300 000 € maximum, en France métropolitaine ou en territoires d’Outre-mer.
Avec un plafond de 63 000€, la réduction d’impôt de 12, 18 et 21% est indexée sur la durée de la location de 6, 9 ou 12 ans. L’investisseur s’engage à louer en restant le plafond de loyer et des ressources des locataires.
Le logement doit être loué dans l’année qui suit sa construction. Outre l’investissement locatif direct, il est possible d’acheter des parts d’une Société civile de placement immobilier (SCPI) et de bénéficier de réduction d’impôt.
Les avantages de la loi Pinel
La loi Pinel concerne les logements neufs ou en cours de construction, qui respectent les normes BBC pour que les locataires réalisent des économies d’énergie. Ils doivent être implantés dans des zones géographiques du dispositif ou avoir une dérogation.
Les avantages sont multiples. L’apport personnel demandé par les banques est moins important, grâce à la loi Pinel. L’autofinancement du bien est possible grâce aux loyers perçus par l’investisseur et la réduction d’impôt dont il bénéficie.
Il est possible d’agrandir son patrimoine et même préparer sa retraite. Si vous souhaitez connaître tous les détails sur cette mesure gouvernementale, rendez-vous sur la page d’avis loi pinel.
Les mesures encadrées par la loi Pinel
La loi Pinel oblige l’investisseur à respecter des règles. Le propriétaire ne peut pas occuper son logement ni le vendre avant la période de location. Il doit pratiquer le plafonnement des loyers.
Le logement doit être loué en tant que résidence principale, dans l’année qui suit son achat ou la fin de la construction. La loi Pinel est un avantage fiscal cumulable avec d’autres réductions d’impôt comme la garde des enfants ou l’emploi d’une personne à domicile.
Quels changements avec la loi Duflot ? Cette dernière ne proposait qu’une réduction d’impôt de 18% et la durée de location était fixée à 9 ans. Le plafond des loyers doit être inférieurs à 5 à 10% que le marché, tandis que pour le loi Duflot, le seuil devait être inférieur à 20%.
Les plafonds de ressources ont été revus à la hausse et la location aux ascendants et aux descendants est permise.
