Lorsqu’un mineur est coupable d’accident de la route, la responsabilité civile de ses représentants légaux est engagée. En effet les parents, sont coresponsables des préjudices moraux et physiques causés par le mineur. Leur rôle principal est de financer l’indemnisation de la victime.
La responsabilité civile des parents
Pour que la responsabilité civile des représentants légaux soit engagée, il faut réunir deux conditions. Les représentants légaux doivent exercer l’autorité parentale sur l’enfant. De plus, l’enfant doit vivre chez eux, de façon régulière. Sans ça, la responsabilité des parents est moindre.
Quelles sont les exceptions à la responsabilité parentale ?
Les représentants légaux sont en droit de clamer leur innocence et de dire que la conduite de leur enfant n’est pas due à un manque d’éducation ou un manque de surveillance de leur part. Cela peut leur permettre de faire appel à l’exonération de la responsabilité parentale.
Cependant, les tribunaux sont souvent réticents face à l’idée de renoncer à la responsabilité parentale. Par contre ils accordent le droit que celle-ci soit réduite ou partagée lorsque la victime est elle-même en partie à l’origine du dommage qu’elle a subi.
La responsabilité de l’enfant mineur
Si dans la globalité du temps, les actes du mineur sont pris en charge par la responsabilité des parents, aujourd’hui lorsque la faute est jugée excessivement grave, la responsabilité personnelle de l’enfant peut être mise en cause. Cela dépend des circonstances de l’accident et également de l’âge de l’enfant, mais s’il est reconnu responsable celui-ci devra payer ses dettes grâce aux biens qu’il gagnera plus tard.
Il est important de préciser que même en cas de faute grave, un mineur âgé de moins de 16 ans, s’il est responsable d’un accident de la route, a le droit de toucher une indemnisation.
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